RDC: quelle justice pour lutter contre l’impunité?

0

Les chambres mixtes spécialisées constitueraient-elles une thérapeutique inappropriée dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves en République démocratique du Congo ? Nous proposons ci-dessous un résumé de l’analyse de Marcel Wetsh’Okonda Koso Senga, suivi de l’intégralité du texte.

La mise en place des chambres mixtes spécialisées intégrées dans le système judiciaire, plus exactement au sein des cours d’appel : telle est l’option que le gouvernement a levée en guise de réponse aux crimes internationaux les plus graves commis sur le territoire de la République démocratique du Congo au cours du cycle de conflits armés de 1996 et 1997 et 1998 à 2003 et dont les séquelles se manifestent encore à ce jour.

Depuis son accession à l’indépendance le 30 juin 1960, l’histoire de ce pays situé au cœur de l’Afrique se caractérise par la violence. Il ne pouvait en être autrement quand on sait que la lutte contre l’impunité n’a jamais dépassé le stade des discours politiques pour ce traduire dans les faits. L’expérience de la transition consécutive au Dialogue inter-congolais de Sun City (2002) est assez éloquente à cet égard.

Au nombre des résolutions ayant sanctionné ce forum politique, il importe de mentionner notamment celles relatives à :

– L’adoption d’une loi d’amnistie pour les faits de guerre, les infractions politiques et d’opinion à l’exclusion du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité,
– L’institution d’une Commission vérité et renonciation,
– La création d’un tribunal pénal international pour la République démocratique du Congo

Le moins que l’on puisse dire c’est que la mise en œuvre des unes et des autres s’est heurtée à plusieurs difficultés et que le bilan à cet égard reste en dessous des attentes.

Après une période faste se traduisant pas l’arrestation et la remise de personnes recherchées par la Cour pénale internationale, la coopération entre la République démocratique du Congo et cette organisation internationale traverse également une période difficile avec le refus d’exécution du mandat d’arrêt à charge de Bosco Tanganda.

De là l’intérêt de marquer un temps d’arrêt sur les chambres mixtes spécialisées pour voir dans quelle mesure elles peuvent constituer une thérapeutique adéquate à l’impunité chronique qui passe ainsi pour l’une des plaies honteuses de la République démocratique du Congo.

L’identification des obstacles qui se dressent s’avère nécessaire pour voir si le projet de loi sur les chambres mixtes spécialisées permettent de les lever et de faire la différence avec les autres options expérimentées jusque là.

Les obstacles à l’administration de la justice

Pour ne s’en tenir qu’aux plus importants d’entre eux, il y a lieu de mentionner :

– Le manque de volonté politique,
– L’inféodation du pouvoir judiciaire au pouvoir politique,
– Le manque d’expertise du personnel judiciaire,
– L’absence des moyens nécessaires,
– L’insuffisance du budget,
– Les difficultés liées à la coopération internationale.

La question qui se pose est celle de savoir si telles que pensées par le Gouvernement, les chambres mixtes spécialisées seront en mesure de contourner ces différents obstacles.

Les remèdes proposés par les chambres mixtes
à l’impunité chronique des crimes internationaux

Une lecture approfondie du projet de loi portant institution des chambres mixtes spécialisées permet d’affirmer que ces remèdes ne sont malheureusement pas appropriés. Pour nous en tenir à ces quelques faits parmi tant d’autres :

– En tant que formations des cours d’appel, ou les chambres spécialisées seront toujours à couteaux tirés avec les premiers présidents et les procureurs généraux auprès des cours d’appel, ou elles exerceront leurs activités sous l’autorité ces derniers. Pire encore, en raison des privilèges de juridictions et des immunités de poursuites consacrés en leur faveur, de nombreuses personnes y échapperont, qu’il s’agisse des membres du Gouvernement ou des parlementaires. Seul du menu fretin pourra ainsi être jugé par ces chambres ;

– Déjà entamée du fait de leur nature juridique, l’indépendance des chambres mixtes spécialisées sera vidée de tout son contenu si, comme le prévoit le projet de loi, la composante internationale de leur personnel dépendait, pour son recrutement, du pouvoir exécutif ;

– En l’absence des critères objectifs ainsi que d’une procédure indépendante du recrutement de leur personnel international, les chambres mixtes spécialisées risquent également de souffrir du manque d’une expertise éprouvée en matière de répression des crimes internationaux les plus graves et le renforcement des capacités du personnel national, objectif principal de leur mixité risque d’être hypothéqué ;

– Comme conséquence de ce qui précède, les moyens financiers et matériels que la Communauté internationale pourrait consentir pour le fonctionnement des chambres spécialisées risque de ne pas produire les résultats escomptés .

Lire le texte dans son intégralité

Bibliographie

I. Textes officiels

Constitution de la République démocratique du Congo, Kinshasa, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 52ème année, numéro spécial, 5 février 2011.

Loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement dus tribunaux de travail, Kinshasa, Journal officiel de  la République démocratique du Congo, 43ème année, numéro spécial, 25 octobre 2002.

Loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant, Kinshasa, Journal officiel de la République démocratique du Congo, numéro spécial, 25 mai 2009.

Loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 49ème année, numéro spécial, 11 août 2008.

Loi organique n°06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats, Kinshasa, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 47ème année, édition spéciale, 25 octobre 2006.

Loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, Journal officiel de la République démocratique du Congo, 42ème année, numéro 14, 15 juillet 2001.

UNIVERSITE DE KINSHASA, FACULTE DE DROIT, Guide de l’étudiant (avec l’extrait du règlement des examens), Kinshasa, année académique 2006-2007.

II. Ouvrages

ASCENSIO H., DECAUX E. et PELLET A. (dir.), Droit international pénal, Paris, Ed. A. Pedone, 2000.

AVOCATS SANS FRONTIERES, Etude de jurisprudence, l’application du Statut de Rome de la Cour pénale internationale par les juridictions congolaises, Bruxelles, Avocats Sans Frontières, 03/2009, 143 p.

BRACKMAN C., Le Dinosaure, le Zaïre de Mobutu, Paris, Librairie Fayard, 1992.

DECAUX EMMANUEL, Droit international public, 6ème édition, Paris, Dalloz, 2008.

DEGNI SEGUI R., Les droits de l’homme en Afrique noire francophone (théories et réalités), Abidjan, Réné Degni Segui, 1998.

FOFE DJOFIA MALEWA J-P., La Cour pénale internationale : institution nécessaire aux pays des Grands Lacs africains, la justice pour la paix et la stabilité en R-D Congo, en Ouganda et au Rwanda et au Burundi, Paris, l’Harmattan.

FRONZA E. et STEFANO MONACORDA (dir.), La justice pénale internationale dans les décisions des tribunaux ad hoc, études des Laws clinics en droit pénal international, Paria, Dalloz, 2003.

GLOBAL RIGHTS., La justice face à ses problèmes pour protéger nos droits: ensemble relevons ces défis, recherché sur des problèmes majeurs de la justice dans les provinces du Katanga, du Maniema et du Sud Kivu, Kinshasa, Global Rights, juillet 2010.

HABIBU J-B., L’effectivité du Statut de la Cour pénale internationale : référence spéciale à la situation en RDC, Bukavu, Editions de l’ACAT, décembre 2007.

KALONGO MBIKAYI et INIER LATEBO, Le Code judiciaire zaïrois, dispositions législatives et règlementaires mises à jour au 31 janvier 1986, Kinshasa, Service de documentation et d’études du Département de la justice, 1986.

KOLB R., Droit international pénal, précis, Bruxelles, Bâle, Bruylant et Helbing Lichtenhan, 2008.

MABIALA MANTUBA NGOMA (dir.), Police et reconstruction nationale, Kinshasa, Publications de l’Institut pour la démocratie et le Leadership politique, 1999.

MAMPUYA KANUNK’a-TSHIABO A., Le droit international à l’épreuve du conflit des Grands-Lacs, guerre-droit, responsabilité et réparations, Kinshasa, AMA.ED-NANCY-KINSHASA, 2004.

NDAYWEL è NZIEM, Histoire du zaïre : de l’héritage ancien à l’âge contemporain, Louvain-la-Neuve, Duculot S.A., 1997, 1997.

NYABIRUNGU MWENE SONGA., La criminalisation de l’économie zaïroise, Kinshasa, Editions Droit et Société « D.E.S », 1996.

TAVERNIER P. (dir.), Actualité de la jurisprudence pénale internationale à l’heure de la mise en place de la Cour pénale internationale, Bruxelles, Etablissements Emile Bruylant, 2004.

WETSH’OKONDA KOSO M., Les textes constitutionnels congolais annotés, Kinshasa, Editions de la Campagne pour les droits de l’homme au Congo, 2010.

WETSH’OKONDA KOSO M., République démocratique du Congo : la justice militaire et le respect des droits de l’homme-l’urgence du parachèvement de la reforme, une étude d’AfriMap et de l’Open Society Initiative for Southern Africa, Johannesburg, une publication du Réseau Open Society Institute, juin 2009, 89 p.

WOMEN AS PARTNERS FOR PEACE IN AFRICA & LES CONFESSIONS RELIGIEUSES., Les résolutions du dialogue intercongolais tenu à Sun City du 19 février au 25 avril 2002 et du 1er au 2 avril 2003, Kinshasa, Woppa, avril 2005, 114 p.

YAV TSHIKUNG J. (dir.), La justice congolaise au banc des accusés ?, Lubumbashi, Presses universitaires de Lubumbashi, 2010.

III. Articles

BANZELYNO GIANZ’ B., « La transition politique en République démocratique du Congo face à l’évolution de la justice pénale internationale (la contextualisation de l’avènement de la Cour pénale internationale ou essai sur la théorie de la desouverainisation de l’espace répressif international », Revue de la faculté de droit, 4ème année, n°4, 2004, pp. 115-135.

FOFE DJOFIA MALEWA J-P., « Une illustration de l’éclairage de la justice nationale par les textes et la jurisprudence pénaux internationaux », Horizons, Revue de droit et de science politique n°2, juin 2006, pp. 118-138.

KAMBALE P., « L’application du Statut de Rome était-elle correctement faite ? Une brève réplique à Marcel Wetsh’okonda », in Horizons, revue de droit et de science politique n°2, juin 2006, pp. 161-163 ;

KAMBALE K. P., « Pour une rationalisation des enquêtes et de l’instruction préjuridictionnelle au Congo : essai d’analyse et propositions », in Horizons, revue de droit et de science politique n°2, juin 2006, pp. 7-24.

KAPIAMBA G., « Le rôle des organisation non gouvernementales dans la lutte contre l’impunité », in FONDATION KONRAD ADENAUER, La justice nationale et internationale dans la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo, Kinshasa, Fondation Konrad Adenauer, décembre 2007, pp. 101-104.

KINWANI J. et MANGO J., « La problématique de la garantie de l’indépendance du pouvoir judiciaire par le Conseil supérieur de la magistrature en République démocratique du Congo », in Le Bulletin n°28, deuxième trimestre 2009 (Justice et séparation des pouvoirs, Bruxelles, Justice et démocratie, pp. 17-18.

MAHOUVE M., « La répression des violations du droit international humanitaire aux niveaux national et international », Revue de droit africain, 9ème année, n°35, juillet 2005, pp. 201-238.

MARTIEN SCHOTMANS., « La justice transitionnelle pendant la période de la transition politique en RDC », in MARYSSE S., REYTJENS F. et VANDEGISTE S. (dir.), L’Afrique des Grands lacs, annuaire 2006-2007, Paris, l’Harmattan, 2007, pp. 201-228.

NGONDJI ONGOMBE L., « Les rôles des organisations non gouvernementales dans la lutte contre l’impunité », in FONDATION KONRAD ADENAUER, La justice nationale et internationale dans la lutte contre l’impunité en République démocratique du Congo, Kinshasa, Fondation Konrad Adenauer, décembre 2007, pp. 51-55.

WETSH’OKONDA KOSO M., « La compétence des juridictions congolaises en matière d’examen  des conditions d’application des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme », in Revue du Barreau de Kinshasa/Gombe n°03/2009, pp. 117-134.

WETSH’OKONDA KOSO M., « L’Accord de Goma du 5 décembre 2008 relatif à l’opération conjointe de désarmement et de rapatriement des réfugiés hutus à l’épreuve de la Constitution du 18 février 2006 », in Les Analyses juridiques n°16, 2009, pp. 6-24.

WETSH’OKONDA KOSO M., « Le malaise soulevé par l’application du Statut de Rome par le jugement n°RP 084/2005 du 12 avril 2006 du tribunal militaire de garnison de Mbandaka », in Horizons, Revue de droit et de science politique n°2,  pp. 139-161.

WETSH’OKONDA KOSO M., « La définition des actes législatifs dans l’arrêt de la CSJ n°RConst.51/TSR du 31 juillet 2007 à l’épreuve de la Constitution du 18 février 2006 », in Horizons, Revue de droit et de science politique n°5, juin 2008, pp. 12-36.

WETSH’OKONDA KOSO M., « L’avis consultatif de la Cour suprême de justice n°RL 10 du 13 décembre 2005 sur l’infraction politique : interprétation ou réécriture de la loi ? », in Les Analyses juridiques n°08/2006, pp 4-26.

WETSH’OKONDA KOSO M., « Congo and ICC », in Justice Initiatives, A publication of Open Society Justice Initiative, february 2005, pp.58-62.

IV. Sites web

DE LA BROSSE R., Les trois générations de la justice pénale internationale : tribunaux pénaux internationaux, Cour pénale internationale et tribunaux mixtes, Annuaire français de relations internationales, AFRI 2005, Volume VI, Bruxelles, Editions Bruylant, disponible en ligne à l’adresse http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/AFRI2005_brosse.pdf (29 décembre 2010).

FEDERATION INTERNATIONALE DES LIGUES DE DROITS DE L’HOMME., République démocratique du Congo : La justice sacrifiée sur l’autel de la transition, Paris, F.I.D.H, juin 2004, disponible en ligne à l’adresse http://www.fidh.org/IMG/pdf/rdc387f.pdf.

Sur S., Le rôle des juridictions internationales : premier bilan et réformes,  http://www.afri-ct.org/IMG/pdf/JPI_-_Serge_SUR-_conference_Fribourg.pdf.

Sur cette affaire, lire notamment http://www.congoforum.be/fr/nieuwsdetail.asp?subitem=1&newsid=145312&Actualiteit=selected.

KAMBALE P., “Tolérance zéro “ en quelques chiffres dans le budget 2011, http://www.lepotentiel.com/afficher_article.php?id_edition=&id_article=105075.

WETSH’OKONDA KOSO M., L’arrêt de la Cour suprême de justice n°RConst.112/TSR du 5 février 2010 sur l’OHADA, disponible en ligne à l’adresse http://www.la-constitution-en-afrique.org/article-ohada-la-constitution-sacrifiee-47288675.html.

WETSH’OKONDA KOSO M., Vers l’émergence du droit communautaire pénal africain ? , https://bzkgrn.myraidbox.de/vers-l%e2%80%99emergence-du-droit-communautaire-penal-africain/ .

 

 

 

 

Marcel Wetsh’Okonda Koso Senga

Marcel Wetsh’Okonda Koso Senga

Marcel Wetsh’okonda Koso Senga est avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, ancien Directeur national de la Campagne pour les droits de l’homme au Congo

Marcel Wetsh’Okonda Koso Senga

Derniers articles parMarcel Wetsh’Okonda Koso Senga (voir tous)