Un parcours semé d’embuches
On pensait qu’après la loi dite ‘’Chevènement’’ en 1998, l’égalité des droits sociaux entre français et étrangers allaient être consacrés par l’ouverture pour les étrangers handicapés de l’allocation pour adultes handicapés (AAH), pour les invalides de l’allocation supplémentaire d’invalidité et pour les retraités, le minimum vieillesse appelé actuellement ASPA, (Allocation de solidarité aux personnes âgées).
Ce que donne la main droite du législateur, les caisses tentent de le retenir avec la main gauche. Des circulaires sont venues préciser le condition de résidence de ces prestations : en 2005 pour l’AAH et en 2007 pour les prestations de sécurité sociale. Ces circulaires s’inscrivent dans un climat de suspicion et dans un discours sur la fraude sociale des étrangers. La condition de résidence n’est vérifiée que pour les étrangers alors qu’elle concerne l’ensemble des citoyens.
En 2007, la direction des impôts de Gennevilliers a exigé les passeports (des résidents des foyers) pour vérifier le séjour en France de ces étrangers. Suite à l’occupation de ses locaux par l’ATMF de Gennevilliers, le directeur s’est excusé et a fait marche arrière.
Deux caisses ont fait de la vérification de la résidence l’axe majeur de leur lutte contre la fraude : La CAF qui verse l’allocation personnalisée au logement (APL) et qui exige une occupation de huit (8) mois du domicile et la caisse de retraite (CNAV) qui délivre l’ASPA à condition que l’intéressé réside en France 183 jours (6 mois).
Nous avons été alertés des contrôles dans les quatre coins de la France : de Nice à Montpellier, de Clermont à Lyon.
L’association ‘’la Case de santé’’ de Toulouse a initié une réunion suite à laquelle a été crée le collectif ’’Dignité et justice pour les Chibanis et Chibanias’’ qui a pour objet de dénoncer ces contrôles sélectifs, discriminatoires envers les vieux migrants habitent dans les foyers et les hôtels meublés.
Malgré une condamnation de la HALDE ( Haute autorité e lutte contre les discriminations et pour l’égalité) pour un contrôle de la Caf qui a visé une centaine d’habitants d’un foyer à Argenteuil, les contrôles n’ont pas pris fin.
Le collectif ’’Dignité et justice pour les Chibanis et Chibanias’’ a initié plusieurs luttes : Occupations des caisses de retraite, délégations, Pétitions, démarches contentieuses devant les tribunaux…
Les retraités migrants ne comprennent pas ces obstacles à la liberté de circulation d’autant que l’ancien ministre de la solidarité et du logement M . Borloo a dénoncé l’assignation à résidence de ces vieux migrants en proposant une allocation de réinsertion sociale et familiale à la place de l’ASPA.
Malgré son caractère restrictif, cette loi, votée à l’unanimité, n’a jamais été mise en pratique à cause du décret d’application bloqué par la présidence de Nicolas Sarkozy.
Cette bataille de lutte contre les discriminations a trouvé un débouché en novembre 2012, par la création d’une mission parlementaire qui auditionné aussi bien des experts, des associations, les différentes caisses sociales ainsi que 4 ministres.
Le rapport fut publié en juillet 2013. L’empathie, pour ne pas dire les larmes de crocodile versées sur les vieux migrants n’ont pas empêché la caisse de retraite d’arrêter le versement des prestations pour 65 retraités d’un foyer à Asnières pendant quatre mois.
Seule l’occupation des locaux de la CNAV le 3 octobre dernier a permis de débloquer la situation.
Les 350.000 Migrants maghrébins de plus de 65 ans âgés ne pourront pas profiter paisiblement de leur retraite , ni bénéficier d’un double chez soi ici et là bas.
Ali El Baz
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- L’égalité des droits – 31 octobre 2013
