Démocratie et droits de l’Homme : la contribution de l’AHJUCAF, l’association des cours suprêmes judiciaires francophones

0

Contraintes politiques et économiques nationales

Opérateur principal de la Francophonie institutionnelle, l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) regroupe l’ensemble des États et des gouvernements qui partagent l’usage de la langue française qui ont pour vision de faire respecter les valeurs universelles de démocratie et de droits de l’Homme. Ses missions principales ont été définies dans le Cadre stratégique décennal adopté lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement tenu à Ouagadougou en 2004.

Parmi les objectifs déterminés figure la promotion de la paix, de la démocratie et des droits de l’Homme, ces valeurs ayant fait l’objet de plusieurs textes. Le texte fondateur, la déclaration de Bamako a été adoptée le 3 novembre 2000 et fait office de texte normatif sur la démocratie, ce qui justifie d’ailleurs l’affirmation selon laquelle « Francophonie et démocratie sont indissociables (1 )». Il est confirmé par la déclaration de Paris du 14 février 2008 qui évoque notamment la consolidation de la démocratie, le renforcement de l’État de droit ou encore la diffusion du droit. En ce qui concerne plus spécifiquement les droits de l’Homme, la déclaration de Saint-Boniface du 14 mai 2006 porte renforcement des droits et des libertés dans l’espace francophone.

Pour l’exécution de sa mission, la Francophonie anime nombre de réseaux institutionnels et notamment de magistrats tels que l’Association Africaine des hautes juridictions Francophones (AAHJF) et l’Association des Hautes Juridictions de Cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF).

Créée en 2001 à l’initiative de 34 cours suprêmes francophones et de l’OIF, et comptant aujourd’hui 50 membres, l’AHJUCAF situe son point d’ancrage dans la promotion de la démocratie. En effet, elle s’inscrit tout particulièrement dans les déclarations de Bamako et de Paris par ses réalisations concrètes (I-) et contribue assurément au renforcement de la démocratie par la promotion de la justice et des magistrats de cassation notamment sur la question centrale de l’indépendance de la justice (II-).

(1)  Cf. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de l’OIF, dans la préface de la Déclaration de Bamako.

 I- Les réalisations de l’AHJUCAF

L’insertion de l’AHJUCAF dans les déclarations de Bamako et de Paris découle nettement des termes des statuts de l’association qui poursuit principalement deux objectifs : « favoriser l’entraide, la solidarité, la coopération, les échanges d’idées et d’expériences entre les institutions judiciaires membres sur les questions relevant de leur compétence ou intéressant leur organisation et leur fonctionnement » et « promouvoir le rôle des Hautes Juridictions dans la consolidation de l’État de droit, le renforcement de la sécurité juridique, la régulation des décisions judiciaires et l’harmonisation du droit au sein des États membres » (article 4).

Dans la pratique, ces objectifs statutaires se traduisent par des réalisations concrètes. L’AHJUCAF s’inscrit pleinement dans la lignée des engagements pris par la Francophonie en matière de démocratie et de consolidation de l’État de droit.

Fidèle à ses engagements et dans une volonté ferme de répondre aux préoccupations des magistrats francophones, l’AHJUCAF met en oeuvre tous les trois ans son congrès qui constitue à ce titre le moment le plus important de l’association. Depuis sa création, l’AHJUCAF a organisé trois congrès sur différents thèmes : en 2004 à Marrakech sur « le juge de cassation à l’aube du 21e siècle » ; en 2007 à Dakar, sur « l’indépendance de la justice » ; et en 2010, à Ottawa, sur « l’internationalisation du droit et de la justice ». Les travaux et débats qui ressortent de ces manifestations ont été publiés et sont accessibles via le site de l’AHJUCAF . Le prochain congrès se déroulera quant à lui en 2013 à Beyrouth et traitera de la déontologie des juges.

Nous noterons principalement la tenue, outre les congrès triennaux, deux fois par an, de manifestations sur des thèmes comme le droit de l’environnement (2008), le droit des enfants (2009), la question de la Cour pénale internationale (2011) ou les questions de procédure devant les cours de cassation (2012).

Par ailleurs, en plus de l’organisation périodique de formations et des missions d’assistance au service des magistrats des cours suprêmes francophones, l’AHJUCAF a une mission d’expertise qui conduit les organisations internationales, les ambassades ou les universités à faire appel à elle. Les dernières sollicitations ont par exemple eu trait à la sensibilisation des réseaux institutionnels de la Francophonie aux financements européens dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme (juin 2009 à Bruxelles) et aux journées des réseaux institutionnels en mars 2012 à Paris, ou également à la diffusion du droit et de la jurisprudence des Cours suprêmes francophones.

À cet égard, il convient de souligner la mise en ligne de Juricaf, la base de données de la jurisprudence francophone des cours suprêmes judiciaires. Le travail ainsi réalisé par l’AHJUCAF pour rendre le droit accessible aux professionnels du droit, est un élément indispensable de la transparence démocratique, en vue de consolider l’Etat de droit.
Par ailleurs, préoccupation majeure de notre association, l’indépendance de la justice est au coeur des discussions depuis la création, thème qui a pris de l’ampleur en 2007 et réaffirmé en 2012.

II – L’apport de l’AHJUCAF en faveur de l’indépendance de la justice

L’objectif de l’AHJUCAF tient donc en l’accompagnement des pays francophones à consolider la position du juge dans la société, d’autant plus que celui-ci fait souvent face à une contestation croissante de ses décisions juridictionnelles. Ce processus de remise en cause s’inscrit dans un mouvement plus général de critiques adressées aux Cours suprêmes et in fine à l’institution judiciaire du fait d’un pouvoir exécutif qui a tendance à essayer d’empiéter systématiquement sur l’indépendance des hautes juridictions, indépendance essentielle à l’État de droit pour lesquels oeuvre l’AHJUCAF à travers ses plaidoyers. Cette préoccupation a fait l’objet d’une motion lors du congrès de 2007 [1.] et par une publication à ce sujet en 2012 [2.].

[1.] La motion du congrès de Dakar de 2007

Ce thème a été abordé lors du second congrès de l’Association qui s’est déroulé en 2007 à Dakar. L’actualité de cette question s’est focalisée sur les menaces et les protections à l’indépendance de la justice. Nos magistrats, à l’issue du congrès, ont adopté à ce sujet, la motion finale suivante : « Considérant que l’indépendance de la justice comme de ceux qui la rendent est à la base même du pacte social, est la première condition de l’Etat de droit et doit à ces titres, être proclamée par les lois fondamentales et dûment mise en oeuvre par les lois et règlements concernant le pouvoir judiciaire. Dit que cette indépendance exige que le recrutement des juges, le déroulement de leur carrière et la sanction disciplinaire de leurs manquements éventuels soient soustraits à toute ingérence politique et régis par des règles transparentes et démocratiques. Souligne que l’indépendance est pour les magistrats un droit et un devoir au bénéfice de la justice et qu’elle exclut toute forme de partialité ; rappelle que cette indépendance impose que les magistrats reçoivent pour leurs activités juridictionnelles une rémunération décente à la hauteur de leurs missions et que cette mission ne pourra être accomplie que si les juridictions reçoivent les crédits indispensables à leur fonctionnement au service de la société.
Rappelle que l’inamovibilité des magistrats du siège suppose que ces derniers ne puissent être affectés, mutés sans leur consentement, sauf à prévoir, dans des textes de portée générale et abstraite, comment une certaine mobilité dans l’intérêt du service peut être justifiée par les exigences impérieuses du service. »

[2.] La quête de l’indépendance judiciaire

Dans la publication en 2012 d’un numéro des « cahiers de la justice », revue de l’Ecole nationale de la magistrature française, il a été rappelé combien l’indépendance judiciaire est primordiale. A cet égard, le Président Abdou Diouf a souligné qu’elle est la « condition d’une action effective et crédible des institutions de l’Etat de droit (2) ». Par conséquent, « l’indépendance, principe cardinal, est due aux institutions et ne saurait simplement être consacrée ni demeurer un principe abstrait (3) ». Dans les contributions principales, si l’on remarque à juste titre qu’il existe, dans l’espace francophone, une place pour « des indépendances (4) », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là d’un principe commun à toute démocratie qui nécessite une protection.

(2) Cf. Abdou Diouf, « Le respect que nous devons aux institutions de l’Etat de droit », La quête d’indépendance judiciaire dans les pays francophones, Les cahiers de la justice, Revue trimestrielle de l’École nationale de la magistrature, Paris, Éditions Dalloz – Ecole Nationale de la Magistrature, 2012, p. 7 et s.

(3) Ibid.

(4) Cf. Jean-Louis Gillet, « Leurs indépendances », La quête d’indépendance judiciaire dans les pays francophones, op. cit., p. 93 et s.

S’il a également été relevé que l’indépendance dans les pays francophones a pu faire l’objet d’une protection constitutionnelle, il n’en reste pas moins que cette indépendance est constamment menacée (5). L’affaire Fortis illustre parfaitement les atteintes qui peuvent peser sur l’indépendance du pouvoir judiciaire. Cette affaire de référé « ordinaire », largement relatée et analysée (6), a en effet conduit et ce, même s’il a été acquitté par la suite, à l’inculpation du président de la Cour de cassation belge, Ivan Vergoustraete, pour violation du secret professionnel.

Dans ces circonstances, le principe d’indépendance de la justice dans l’espace francophone entre dans les préoccupations de l’AHJUCAF. De par son importance, l’indépendance du pouvoir judiciaire, entité devant nécessairement être distincte du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, fait de la part de l’association l’objet d’analyses approfondies dans le but de la rendre effective. Ainsi, dans les pays francophones, le principe d’indépendance judiciaire a pu recevoir une consécration constitutionnelle. Mais plus encore que l’indépendance du pouvoir judiciaire, celle du juge, acteur principal de la justice, détenteur de la mission de dire le Droit, a besoin d’une protection. Pour concourir à la consolidation de l’État de droit et de la démocratie, l’association converge donc essentiellement ses efforts vers le renforcement de la place du juge dans « sa » société.

La question qui préoccupe l’AHJUCAF se rapporte en l’occurrence à la protection constitutionnelle du juge, dans la mesure où l’indépendance de ce dernier est perpétuellement remise en question du fait des pesanteurs hiérarchiques et autres pressions politiques (7). En effet, l’indépendance du juge est une condition sine qua non à un État de droit. Et celle-ci n’est possible que si le juge possède des garanties personnelles statutaires, liées aux principes d’inamovibilité et d’impartialité sous l’égide d’une autorité qui constitue une première protection théorique face aux possibles atteintes à l’indépendance, comme financières, visant à préserver l’indépendance du juge en lui permettant de conserver son impartialité malgré les tentations pouvant naître des acteurs politiques ou économiques. Or, trop rares demeurent les constitutions qui offrent ces garanties lesquelles figurent surtout dans les lois organiques.

(5) Cf. Fabrice Hourquebie, « L’indépendance de la justice », La quête d’indépendance judiciaire dans les pays francophones, op. cit., p. 41 et s.

(6) Cf. Paul Martens, « L’affaire Fortis ou les aléas de la justice belge », La quête d’indépendance judiciaire dans les pays francophones, op. cit., p. 25 et s.

(7) Cf. Rapport sur l’état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, Bamako, dix ans après 2000-2010, Paris, Service de communication de la Francophonie, septembre 2010, 231p.

Toujours placée dans la perspective de consolider l’État de droit, l’AHJUCAF met un point d’orgue à s’investir dans un travail de plaidoyer à l’échelle internationale. L’on rappellera ici, en ce qui concerne l’indépendance, que malgré la volonté certaine d’un renforcement, matérialisée par les déclarations de Bamako et de Paris, perdurent des difficultés relevant tant du manque d’autonomie financière des juridictions judiciaires et d’une insuffisance au niveau des moyens humains et matériels qui conduisent immanquablement à un recours plus ou moins systématique à la corruption des magistrats, qu’à une indépendance trop fréquemment altérée par des pressions politiques qui se placent comme une remise en cause de la séparation des pouvoirs, valeur démocratique de premier ordre. Dans ce contexte, il est alors pertinent de remettre en avant l’implication de l’AHJUCAF dans le processus de consolidation de la démocratie, par le biais de son congrès de 2007 portant sur « l’indépendance de la justice ».

Sujet voisin de l’indépendance, « la déontologie des juges » sera évoquée lors du prochain congrès qui aura lieu à Beyrouth en mars 2013 sur les thèmes suivants : le contenu des principales obligations déontologiques des juges au regard des autres normes s’imposant à eux ; la « codification de la déontologie » ; les rapports pouvant exister entre les règles de déontologies s’imposant aux juges et à celles, quand elles existent, s’imposant à leurs interlocuteurs ou partenaires ; la vigilance nécessaire en matière de prévention et de régime disciplinaire ; ainsi que les rapports de la déontologie avec les systèmes de recrutement et de gestion des carrières.

 

 

Grotius International

Grotius International

La rédaction de Grotius International.