La liberté d’association dans la région euro-méditerranéenne : une société civile en péril

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A l’occasion de la réunion du Groupe de travail du Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH) sur la liberté d’association, tenue à Beyrouth (Liban), les 30 et 31 octobre, le REMDH a lancé son quatrième Rapport annuel sur le suivi de la situation des ONG dans les 11 pays de l’Est et du Sud de la région méditerranéenne[1] et en Europe.

Un examen attentif de l’évolution de la liberté d’association dans la région euro-méditerranéenne, au cours des dernières années, révèle que celle-ci a été battue en brèche au fil des ans et que les avancées dans la région ont été l’exception plutôt que la règle.

Depuis la publication du premier Rapport du REMDH sur la question en 2007, certains pays ont amendé leurs lois sur les ONG (Jordanie) – ou ont évoqué leur modification prochaine (Égypte, Syrie) – ou encore ont modifié des lois ayant un impact sur les activités de celles-ci (Israël, Tunisie[2]). La tendance observée depuis trois ans est celle visant à imposer de nouvelles restrictions au nom de l’ordre public, de la sécurité et de la lutte antiterroriste. Celles-ci aboutissent au refus arbitraire d’enregistrer nombre d’associations, notamment celles actives dans la défense des droits de l’Homme (Libye, Syrie, Tunisie), y compris la promotion de la diversité et des minorités (Grèce, Liban, Maroc, Syrie, Turquie), ainsi qu’à l’ingérence toujours plus étendue des autorités dans leurs activités, en contrariété avec l’esprit et la lettre de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : obstacles au droit de réunion pacifique (Algérie, Israël, Égypte), intervention au sein de leur conseil d’administration (Syrie, Tunisie) ou encore dissolution arbitraire (Palestine).

Ces développements laissent les militants et militantes associatifs actifs dans le domaine des droits de l’Homme dans une situation dramatique, tel qu’en témoignent les agressions physiques et morales, les campagnes de dénigrement, les restrictions à la liberté de mouvement auxquelles ils font face dans un certain nombre de pays de la région Est et Sud de la Méditerranée. Les condamnations de militants associatifs, parfois jugés devant des tribunaux militaires, sont encore de tristes illustrations de la tendance restrictive observée depuis trois ans.

Sur une note plus positive, le REMDH a récemment eu l’opportunité de saluer la Résolution du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, adoptée le 20 septembre 2010, nommant pour une période de trois ans un Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d’association pacifiques. Le REMDH considère en effet qu’un engagement politique clair est désormais nécessaire pour mettre en œuvre pleinement les standards internationaux relatifs à la liberté d’association dans la région Moyen-Orient/Afrique du Nord.

A l’instar des précédents Rapports du REMDH, ce quatrième Rapport inclut des recommandations à l’intention des 11 Etats de l’Est et du Sud de la Méditerranée ainsi qu’aux institutions de l’Union européenne dans le cadre de leurs relations avec leurs partenaires méditerranéens. Il inclut enfin deux chapitres thématiques couvrant toute la région euro-méditerranéenne : l’un sur le financement des associations ; l’autre sur le droit des étrangers à créer des associations.

Ce nouveau Rapport est disponible sur le site Internet du REMDH à l’adresse : http://fr.euromedrights.org/index.php/publications/emhrn_publications/62/4015.html


[1] Algérie, Egypte, Jordanie, Israël, Libye, Liban, Maroc, Territoires palestiniens occupés, Syrie, Tunisie, Turquie

 

[2] Au printemps en 2010, le gouvernement tunisien a adopté la loi amendant l’article 61bis du Code pénal qui rend passible d’une lourde peine d’emprisonnement toute personne qui « établira, de manière directe ou indirecte, des contacts avec des agents d’un Etat étranger, d’une institution ou d’une organisation étrangère dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie et à sa sécurité économique ».