France: l’accès aux soins des prostituées

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La loi Sarkozy II de 2003 pour la sécurité intérieure renforçant la répression de la prostitution en créant le délit de racolage passif a fêté le 18 mars dernier son neuvième anniversaire, dans un contexte de campagne présidentielle et d’accès aux soins de santé de plus en plus difficiles selon les associations de solidarité nationale et internationale et les personnes précaires.

La position prohibitionniste de la France a été réaffirmée en  décembre 2011 avec l’adoption par l’Assemblée nationale d’une résolution prétendant mettre l’accent sur la protection contre la prostitution et la violence à l’égard des femmes et sur la réinsertion des prostituées.

Les effets contreproductifs de la mesure

L’entrée en vigueur de la pénalisation du racolage passif a mis en exergue une sorte de « paradoxe de la bienveillance » : sous couvert de défense des droits des femmes, cette mesure provoque des inquiétudes en matière de protection des droits de l’homme, des libertés publiques et de l’accès aux soins de santé.

La loi définit le racolage passif comme “le fait par tout moyen y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération”.

La Cour de cassation qualifie l’infraction en cas « d’indices sexuellement connotés », conduisant à la situation contradictoire où le fait d’inciter à la prostitution est interdit alors que l’acte sexuel final est autorisé puisque la prostitution n’est pas interdite en France. Par ailleurs, les causes mêmes de la prostitution sont laissées de côté.

Les rapports de l’Office Central de la Répression du Trafic des Être Humains (OCRTEH),  chargé notamment de centraliser tous les renseignements sur la prostitution et le proxénétisme au niveau national et international, indiquent que les prostituées relèvent de situations très variées : elles peuvent être étrangères, vendues à des réseaux, victimes d’esclavage, certaines sont en rupture familiale ou exclues socialement, en grande précarité économique ou psychologique, d’autres ont un projet de vie et pratiquent la prostitution de façon indépendante pour envoyer de l’argent à leur famille.

Or, la loi affichant une attitude abolitionniste de la France sanctionne à l’identique des personnes aux profils différents, les plaçant dans une situation indéniablement inéquitable.

De fait, la loi ne protège pas les prostituées. Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif législatif les stigmatisant davantage, l’opinion publique à leur égard s’est dégradée et les atteintes physiques à leur encontre ont augmenté. La brigade de répression du proxénétisme (BRP) chargée de surveiller les milieux de la prostitution et de réprimer les infractions liées au proxénétisme manque de moyens et d’effectifs et ne se déplace pas systématiquement en cas d’alerte.

Par crainte d’être condamnées, les prostituées n’osent pas solliciter l’aide des autorités ni porter plainte en cas de violence et craignent désormais de se rendre dans les structures de soin.

La loi a donc davantage été adoptée pour assurer la tranquillité des riverains et pour gonfler les chiffres des interpellations de police et d’affaires élucidées.

À ce titre, le Syndicat du TRAvail Sexuel (STRASS) et Médecins Du Monde (MDM) se sont prononcés pour l’abrogation de la loi Sarkozy, au cours d’une projection débat autour du film « Amours Propres » d’Estelle Robin You, bénévole pour MDM.

Les deux organisations rejettent l’idée de remplacer la loi pénalisant le racolage passif par une loi sanctionnant les clients, ce qui aurait des effets similaires, ni de rouvrir les maisons clauses, ce qui légaliserait de fait le proxénétisme, et donnerait une légitimité institutionnelle à l’exploitation capitaliste du corps humain  accompagnée d’une logique de rendement.

En tout état de cause, les autorités doivent adopter une position claire en autorisant et en réglementant la prostitution ou en l’interdisant tout à fait, mais ne surtout pas continuer dans cette voie intermédiaire.

MDM préconise d’utiliser l’arsenal législatif existant pour protéger les droits de l’homme, notamment le droit fondamental à la santé et de réformer les autres mesures législatives contraignant l’accès aux soins de santé des personnes précaires, telles que l’obligation de payer un droit annuel de 30 euros pour obtenir l’Aide médicale de l’Etat (AME), les seuils de revenus donnant accès la Couverture Maladie Universelle (CMU) classant certaines personnes trop riches pour en bénéficier.

 La dissimulation des prostituées entrave
les missions d’offre de soins de MDM

Depuis l’interdiction des maisons closes par la loi Marthe Richard de 1946, les activités de prostitution se déroulent majoritairement dans la rue.

MDM a alors développé en France et à l’étranger des missions de terrain, de prévention et de réduction des risques sanitaires et sociaux, réalisées collectivement par des professionnels de tous les secteurs de la santé, militants et partageant les idéaux de MDM consistant à fournir des soins aux personnes en difficulté.

Par exemple, l’association propose aux prostituées un examen gynécologique, qui s’avère parfois être le premiers de leur vie, et les sensibilise sur les questions de contraception.

En 2000, l’association a mis en place à Nantes un Funambus qui effectue des maraudes de nuit pour rencontrer des prostituées, afin de comprendre leur environnement, créer un lien de confiance avec les bénéficiaires et équilibrer leur relation. À l’intérieur du bus, les prostituées parlent de leurs pratiques, de leurs conditions de vie, et des problèmes qu’elles rencontrent au quotidien. Sont évoquées les prises de risques et les solutions existantes, sans jamais rien imposer.

En 2004, la mission ouvre un accueil de jour mettant à la disposition des prostituées du matériel de prévention (préservatifs masculins, féminins, gels lubrifiants, documentation). Une intervenante sociale présente sur place peut les accompagner dans leurs démarches administratives et les rendre autonomes dans les actions qu’elles peuvent réaliser seules.

Depuis la pénalisation du racolage passif, les prostituées ont déserté les rues pour exercer sur Internet, dans des bars à hôtesses, des salons de massage ou des lieux secrets de rencontres, afin de limiter la visibilité de leur pratique.

Ces nouvelles conditions où les pratiques sexuelles sont plus rapides et précaires surexposent les prostituées au risque de contamination par le VIH et à la violence des clients.

MDM a donc dû adapter ses interventions, en mettant en place des missions indoor consistant à téléphoner aux prostituées pour leur proposer des soins et des actes de prévention, mais rencontre des difficultés de communication.

Les programmes des candidats
à la présidentielle en matière de santé

Le STRASS déplore le fait qu’aucun écho ne soit donné à leurs revendications en matière d’accès aux soins de santé des prostituées et regrette que le personnel politique ne les reçoive que pour éviter les manifestions.

En matière d’assurance maladie, François Bayrou propose la création d’un “bouclier santé” pour les personnes disposant de faibles revenus mais sans minimas sociaux. François Hollande et Marine Le Pen proposent la suppression du droit d’entrée dans l’aide médicale d’Etat, Jean-Luc Mélanchon propose le remboursement à 100% des dépenses de santé (dont l’IVG) et la préservation de l’aide médicale d’Etat, tandis que Nicolas Sarkozy propose la création d’une carte sociale sécurisée biométrique pour limiter la fraude.

En matière d’hôpital, seul Jean-Luc Mélanchon propose l’abrogation de la réforme instituant la tarification à l’activité (T2A).

 

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