Le mal-logement en France
L’étude menée en 2006 par l’Insee, intitulée Recensement général de la population (RGP) révèle que, sur 685 116 personnes privées de domicile personnel, 85 000 vivent dans des habitations de fortune (cabane, construction provisoire, personnes vivant à l’année en camping ou mobile home). Le recensement de la population a permis d’estimer à 9 313 810 le nombre de personnes en situation de mal-logement ou de fragilité par rapport au logement, et d’établir à 38 000 le nombre de personnes vivant à l’année dans des chambres d’hôtel le plus souvent dans des conditions d’habitat très médiocres (absence de sanitaires, aucune installation permettant de faire la cuisine…).
La Fondation Abbé Pierre a commenté les chiffres du mal logement en 2011. Il ressort de leur étude que le mal-logement concerne des réalités diverses, dont certaines sont méconnues faute de recensements et de données fiables, telles que les personnes vivant en camping à l’année. La Fondation Abbé Pierre reprend les résultats du Recensement de la population et de l’Enquête logement de 2006 menés par l’Insee et le Conseil national de l’information statistique (CNIS) au cours de l’année 2010, et explique le nombre de personnes vivant à l’année dans des campings aujourd’hui en France par la hausse des loyers, et par l’insuffisance des revenus de certaines personnes pour leur permettre d’habiter un appartement.
Schématiquement, certains vivent dans les campings du lundi au vendredi le temps de leur travail en région parisienne, et rentrent chez leurs familles en région le weekend, d’autres y vivent de façon permanente, en tant que solution de logement. La vie au camping permet aux locataires d’avoir un micro-onde pour des repas chauds, des douches et des commodités à proximité de leur caravane, et un chauffage d’appoint électrique.
Une proposition de Loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme, a été adoptée en séance plénière le 16 novembre 2011. Selon Jean-Louis Léonard, député UMP, les personnes vivant dans des caravanes ou des mobile-home par nécessité sont des exceptions, et la majorité d’entre elles y vivent par choix. Il justifie l’adoption de cette proposition de loi par le souci que cela cause aux maires, n’ayant aucun moyen de contrôle sur l’occupation des campings, qui transforme certains parcs résidentiels de loisirs en bidonvilles. La loi a été adoptée à l’unanimité (donc avec les voix du PS), mais Thierry Repentin, sénateur PS et conseiller de François Hollande sur les questions de logement, estime que les députés PS n’auraient pas saisi tous les aspects du texte, et souhaite empêcher que le texte ne soit finalement adopté au Sénat.
La loi comporte des dispositions relatives aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air, et des dispositions relatives aux résidences mobiles de loisirs. Le nouvel article L335-1 dispose qu’ « En cas de location dans un terrain de camping et caravanage ou un autre terrain aménagé à cet effet d’un emplacement, équipé ou non d’un hébergement, pour une durée supérieure à trois mois, le locataire fournit au loueur un justificatif de domicile de sa résidence principale datant de moins de trois mois ». Sauf « en cas de relogement provisoire effectué à la demande ou avec l’accord du maire de la commune d’implantation du terrain ». Ce nouvel article permet donc d’interdire aux habitants stables d’un camping d’y rester plus de trois mois s’ils ne sont pas en mesure de justifier d’un domicile fixe. Malgré l’article L1111-5 du Code des collectivités territoriales qui crée l’obligation pour les maires le devoir de traiter sans discrimination la population de leur commune, la loi donne un pouvoir discrétionnaire aux maires de chasser les habitants permanents de terrains de camping de leur commune.
La loi modifie le Code tourisme, en imposant à tout exploitant d’un terrain de camping et caravanage ou d’un autre terrain aménagé à cet effet de procéder auprès du maire de la commune d’implantation du terrain à une déclaration du nombre d’emplacements loués.
La loi modifie le Code général des collectivités territoriales, en instaurant la possibilité d’établir simultanément pour chaque catégorie de terrain de camping et caravanage ou autre terrain aménagé à cet effet, une taxe de séjour forfaitaire assise uniquement sur le nombre d’emplacements déclarés par l’exploitant, et une taxe de séjour par personne et par nuitée de séjour sur les autres emplacements des terrains concernés. La loi permet donc de développer le tourisme en expulsant ou en interdisant l’accès aux campings des personnes qui y vivent de façon permanente par nécessité.
Christophe Robert, délégué général adjoint de la fondation Abbé Pierre, voit dans l’adoption de cette loi un risque d’expulsions des campeurs à l’année, sans prévoir de solution de relogement. Selon lui, cette loi ne ferait que créer un arsenal juridique qui fragilisera les ménages déjà vulnérables et les placera à la merci des propriétaires de campings qui pourront augmenter leurs loyers, interdire l’accès aux campings aux populations pauvres, ou les expulser.
L’association HALEM (Habitants de Logement Ephémères ou Mobiles) qualifie cette loi de « fabrique de bidonvilles », et de « nouvelle loi anti-pauvres ». Elle lance un appel au Sénat avant qu’il n’examine ce projet de loi, et lui demande de rejeter la proposition, de développer les terrains familiaux dans les zones rurales et semi rurales, et de créer un statut protecteur pour les habitants de camping à l’année contre les agressions et la précarité.
La pétition de la FAP qui appelle les candidats à l’élection présidentielle à faire du logement un axe principal de leur campagne a recueilli rapidement 100 000 signatures, ce qui illustre le fait que le problème du logement est devenu un problème de société, touchant une large partie de la population. Mais les candidats à l’élection présidentielle n’ont pris aucun engagement sur le sujet. Pour fortifier le mouvement, Eric Cantona a adressé lundi 9 janvier 2012, une lettre aux maires de France pour recueillir la signature d’au moins 500 d’entre eux, pour soutenir la «mobilisation générale pour le logement» lancée en septembre par la Fondation Abbé-Pierre (FAP) Emmaüs et le Secours catholique. Il inscrit son intervention « dans le cadre du débat politique dans lequel le pays s’engage », pour « porter un message solidaire et puissant » en faveur des « millions de familles dont on oublie les souffrances quotidiennes et desquelles la puissance publique s’est éloignée ».
Le lundi 9 janvier 2012 à Paris, l’association Droit au logement (DAL) et la fondation Copernic avaient organisé un « meeting contre le logement cher » qui a réuni environ mille personnes, parmi lesquelles six partis politiques représentés, trois candidats à l’élection présidentielle, des syndicats, des associations et des artistes. Eva Joly a dénoncé la « défaillance des pouvoirs publics, [qui] ont baissé les bras et laissé faire les marchés ». Elle propose un « moratoire de trois ans » sur le prix des loyers, « l’interdiction de mettre fin au bail d’un logement pour le vendre », la sortie « de la précarité énergétique » en réhabilitant 300 000 logements par an et un « grand programme de travaux » avec la construction de 150 000 logements sociaux chaque année. Jean-Luc Mélenchon a proposé de calculer « la moyenne des loyers dans une certaine zone », et de rabaisser tous ceux qui sont au-dessus, et de « réquisitionner les logements vides ». La sénatrice de Paris et ancienne ministre du logement, Marie-Noëlle Lienemann, a affirmé que le Parti Socialiste voulait aller plus loin, « en passant le seuil de logements sociaux dans chaque commune de 20 % à 25 % ».
Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, a qualifié de « totalement stupide » la proposition de Michel Sapin, de « bloquer » les loyers qui atteignent par endroits des niveaux « incroyables ». Pour le secrétaire d’Etat au logement une telle mesure risque de produire « l’effet exactement inverse à celui souhaité », comme inciter le propriétaire « a vendre (son) logement et investir (son) argent ailleurs » ou à ne pas « continuer à faire des travaux dans son logement.
La candidate du FN Marine Le Pen s’est adressée dimanche 8 janvier 2012 devant plus d’un millier de personnes pour présenter son projet de « protectionnisme social et économique ». Elle estime que les français ont « une priorité d’accès sur les étrangers » en matière de logement social, et dénonce « une pseudo-générosité avec la terre entière, qui consiste trop souvent à donner la priorité à des familles tout juste débarquées sur notre territoire et parfois mêmes illégales car polygames [qui] asphyxie le logement social ». Pour placer l’accession à la propriété au cœur de son projet, Mme Le Pen a proposé la mise en place d’un « chèque premier logement » consistant en un crédit d’impôt pour les jeunes accédants pour la première fois à la propriété.
Le mal-logement en Europe
La Direction Générale des Études, Série Affaires sociales, a rendu un rapport relatif à la politique du logement dans les états membres de l’Union européenne. Dans l’ensemble, la plupart des politiques de logement en Europe au cours de ce dernier siècle affichent une certaines réglementation des normales minimales de logement, un contrôle des loyers du secteur privé (en déclin en Europe du nord et de l’ouest après 1960), une fourniture de logements sociaux en location (en particulier au cours de la période 1950-80, mais absente dans les pays méditerranéens et la Belgique); et des modifications en faveur de la qualité du logement et des subventions individuelles, consécutives à l’augmentation de la pénurie de logements et la sévère diminution des ressources.
Le rapport a permis de classer les Etats membres en quatre groupe, selon leurs politiques de logement, ce qui illustre le fait que la fourniture de logement aux foyers à faibles revenus dans les États membres de l’Union européenne se fait de façons très différentes, et que les aides sont variables :
1/ Les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni présentent une forte intervention de l’État, les plus amples secteurs de loyers sociaux de l’Union européenne, et des dépenses gouvernementales supérieures à 3% du PNB en politique du logement.
2/ L’Autriche, Danemark, France et Allemagne affichent peu de modifications du marché, le maintien d’importants secteurs de loyers privés, et des dépenses publiques en politique du logement entre 1% et 2% du PNB.
3/ L’Irlande, Italie, Belgique, Finlande et Luxembourg possèdent des secteurs de propriétaires occupants importants, des secteurs de loyers sociaux relativement faibles, et des dépenses publiques en matière de logement limitées à environ 1% du PNB.
4/ Le Portugal, Espagne et Grèce ont des secteurs de propriétaires occupants particulièrement importants, des secteurs de logements sociaux minimaux et secteurs privés de loyers de basse qualité en régression, et des dépenses des gouvernements en politique du logement représentent moins d’1% du PNB.
La politique du logement dans l’Union européenne peut être étudiée au regard de leur mode d’occupation :
1/ Le secteur des propriétaires occupants est le mode d’occupation le plus répandu. Certains pays octroient aux propriétaires occupants un allégement d’impôt sur le paiement des intérêts hypothécaires, d’autres pays fournissent des aides explicites aux acheteurs d’un premier logement pour leur permettre d’acheter un logement appartenant aux municipalités. Les problèmes les plus fréquemment observés dans ce secteur sont une mauvaise adaptation des logements au nombres croissant de propriétaires âgés, des normes d’entretien défectueuses, des arriérés de crédits hypothécaires et des reprises de possession en hausse (en particulier au Royaume-Uni et en Finlande), l’augmentation des fragmentations de familles propriétaires après un divorce ou une séparation, entraînant des demandes de logements en location à court terme.
2/ Le secteur privé des locations a enregistré un déclin à long terme jusqu’en 1990, mais près d’un foyer sur 5 est encore logé en Union européenne selon cette modalité, du fait des contrôles des loyers, des programmes de démolition et d’aides aux autres modes d’occupation. L’Allemagne possède toujours un important secteur de logements de qualité en location, grâce à la fourniture d’aides fiscales relativement généreuses. Les problèmes couramment soulevés dans ce secteur concernent l’existence de foyers de personnes âgées à faibles revenus et vivant dans des logements de basse qualité, des foyers de gens jeunes vivant dans des logements en location de basse qualité en occupation multiple, et des foyers pauvres qui ne peuvent pas se permettre d’être propriétaires occupants, ni en mesure d’avoir accès au secteur de logements sociaux.
3/ Le secteur de logements sociaux assure le logement d’environ 1 foyer sur 5 en Union européenne. Les propriétaires sont habituellement des associations, coopératives ou sociétés municipales d’habitations, sauf en Autriche, au Royaume-Uni et en Irlande où les autorités locales sont les principaux détenteurs directs. Ce secteur bénéficie généralement d’aides sous forme de subventions d’intérêts, sauf au Royaume-Uni où des subventions périodiques aux revenus sont accordées dans le secteur des autorités locales et des subventions au capital dans le secteur beaucoup moins important des associations locatives. Ce secteur est en déclin à cause de la chute des investissements dans les années 80. En Irlande et au Royaume-Uni, les locataires ont également reçu des aides financières pour acheter leurs logements auprès des municipalités. Seules l’Irlande et l’Allemagne ont accordé à nouveau la priorité aux investissements dans des logements sociaux dans les années 90. Au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Suède (et les pays où le secteur des logements sociaux est important et a assuré le logement d’une très grande proportion de pauvres, y compris chômeurs, familles uni-familiales, minorités ethniques et immigrés), la restructuration du secteur des logements sociaux reflète l’assimilation croissante du secteur à l’exclusion sociale.
Dans le nord et l’ouest de l’Europe (sauf en Irlande et en Allemagne), les aides fiscales au logement semblent baisser. En Europe méridionale, l’aide gouvernementale beaucoup moins importante semble être stable. Le rapport déplore le fait que l’efficacité des politiques pourrait s’accroître, mais que les efforts en matière de politique du logement peineront à l’emporter à cause des mauvaises conditions de lotissements et de la persistance de l’abandon. Le rapport prédit que la réhabilitation du centre des villes ralentira et le secteur privé du logement devra faire face aux nouvelles pressions des faibles revenus. Dans le meilleur des cas, le nombre des sans abris ne diminuera pas.
La politique du logement présente quatre aspects : l’accessibilité, l’amélioration des conditions, l’accès et les sans abris. Il semblerait que les pays du sud présentent un secteur des logements sociaux extrêmement réduit où certains groupes n’ont pas accès aux logements sociaux, et où d’autres groupes ont des revenus tout juste au-dessus du niveau qui leur permettrait d’avoir droit à une assistance. Le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume Uni présentent les normes les plus élevées en matière d’espace. L’accès à la propriété s’est amélioré dans les pays (Royaume-Uni, Finlande, Espagne) où la déréglementation a entraîné un déclin des restrictions pour les hypothèques. Mais reste l’obstacle des réductions des subventions fiscales. La situation des sans abris témoigne de l’exclusion sociale. Le rapport relève l’existence d’enfants des rues au Portugal et en Grèce, et dénombre entre 150 et 200.000 habitants de taudis en Europe du sud, et environ 200.000 immigrés sans abris et 200.000 qui vivent dans des caravanes ou des tentes. Le rapport explique ‘augmentation du nombre des sans abris par, notamment, les taux élevés de formation de foyers et de brusque immigration, les niveaux croissants de ruptures familiales, un chômage plus élevé, des systèmes de sécurité sociale mal établis dans le sud et une couverture réduite dans le nord, l’évacuation des patients psychiatriques des institutions.
Le principe de subsidiarité empêche à l’Union d’avoir compétence pour légiférer en matière de logement, ce qui lui interdit de financer directement des projets d’investissement dans des logements. Mais, en intégrant les politiques du logement dans d’autres stratégies, telles que réhabilitation urbaine, elles deviennent compatibles avec les programmes de l’Union européenne. Certains projets confirment les liens entre les Fonds structurels et les organisations de logements sociaux : les projets sans composante explicite de logement mais ciblés dans des zones privées de logement, les projets où les organisations de logement ont diversifié leurs travaux par des activités susceptibles d’être financées par l’Union européenne, les projets ayant des objectifs autres que le logement mais où les fonds « transpirent » dans le domaine du logement, les projets où les fonds européens exercent une pression pour obtenir des financements supplémentaires destinés à des investissements en logements.
Le rapport recommande l’adoption de mesures aux niveaux européen, national et local, pour promouvoir une compréhension plus cohérente des activités de l’UE en matière de logements. Il suggère à l’Union de fournir un unique point central de réception des rapports et statistiques nationaux relatifs aux logements en général, d’encourager la création d’un forum sur les modes d’occupation croisés afin de discuter des aménagements de logements en Europe. Le rapport incite les États membres à préparer un rapport annuel fournissant des statistiques clés et présentant l’évolution de la politique, et vérifiant les initiatives financées par l’UE dans leur propre pays en rapport avec le logement.
Alma Benzaïd
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